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EN BREF
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Directives sur le Rapport de Durabilité d’Entreprise (CSRD)
L’entrée en vigueur des Directives sur le Rapport de Durabilité d’Entreprise (CSRD) marque une étape cruciale dans le reporting environnemental en Europe. Cette directive, qui remplace la non-financial reporting directive (NFRD), élargit le champ des entreprises concernées, passant d’environ 11 700 à près de 50 000 entreprises soumises à ces obligations de reporting.
Les entreprises visées par la CSRD incluent toutes les grandes entreprises et certaines PME cotées, ainsi que les entreprises étrangères possédant des filiales en Europe. En ce qui concerne le calendrier, les déclarations pour les entreprises déjà soumises à la NFRD sont attendues pour 2025 sur l’exercice 2024. Pour d’autres grandes entreprises, cela sera en 2026 pour l’exercice 2025, alors que les PME cotées devront rapporter en 2027 sur l’exercice 2026, avec la possibilité d’un report de 2 ans. Les entreprises étrangères devront quant à elles rendre compte en 2029.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) représente une étape cruciale dans la régulation du reporting de durabilité au sein de l’Union européenne. Adoptée pour renforcer les obligations des entreprises en matière de transparence sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), cette directive touchera un nombre bien plus élevé d’entreprises que ses prédécesseurs. Cet article vise à clarifier quelles entreprises seront impactées par cette directive, les changements qu’elle engendrera dans le reporting, ainsi que les échéances à respecter pour une conformité efficace.
Contexte de la CSRD
La CSRD est le résultat d’une évolution du cadre réglementaire européen visant à garantir une plus grande transparence et responsabilité des entreprises face à leurs impacts environnementaux et sociaux. Cette directive s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert Européen, qui a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. En remplaçant sa prédécesseure, la non-financial reporting directive (NFRD), la CSRD élargit le périmètre des entreprises soumises à des obligations de reporting et renforce les exigences en matière d’information sur les performances ESG.
Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
La CSRD s’appliquera à un plus grand nombre d’entreprises par rapport à la NFRD. Alors que cette dernière imposait des obligations de reporting à environ 11 700 entreprises, la CSRD devrait élargir ce chiffre à environ 50 000 entreprises à terme. Ce changement représente une augmentation considérable et souligne l’importance croissante de la durabilité dans les pratiques business contemporaines.
Critères d’application de la CSRD
Pour déterminer si une entreprise doit se conformer à la CSRD, plusieurs critères sont appliqués, notamment la taille de l’entreprise et son statut en tant qu’entité cotée ou non. Les entreprises ciblées par cette directive incluent :
- Les grandes entreprises (plus de 250 employés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros d’actifs).
- Les PME cotées en bourse, même si elles ne dépassent pas les critères de taille des grandes entreprises.
- Les filiales de groupes non européens si leur maison mère est soumise aux normes de la CSRD.
Cela signifie que de nombreuses entreprises qui n’étaient pas auparavant tenues de rendre des comptes sur leurs performances ESG seront désormais dans l’obligation de le faire.
Les exigences de reporting sous la CSRD
La CSRD apporte des exigences de reporting plus détaillées et plus claires que celles de la NFRD. Les entreprises concernées devront fournir des informations sur une variété d’indicateurs sociaux et environnementaux, notamment :
- Les émissions de gaz à effet de serre (y compris les scopes 1, 2 et 3),
- Le respect des droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement,
- Les politiques en matière de diversité et d’inclusion,
- Les risques liés au changement climatique et les opportunités qui en découlent.
Les entreprises seront également tenues d’adopter des normes de reporting harmonisées, ce qui facilitera la comparabilité des informations entre différents secteurs et pays.
Calendrier et dates limites de mise en œuvre
La CSRD est mise en œuvre de manière graduelle, avec des échéances précises établies pour les différents types d’entreprises. Le calendrier est structuré comme suit :
- Les entreprises déjà soumises aux exigences de la NFRD devront commencer à publier leurs rapports pour l’exercice 2024 en 2025.
- Les autres grandes entreprises seront tenues de se conformer d’ici 2026 pour l’exercice 2025.
- Les PME cotées devront commencer à déclarer leurs données en 2027 pour l’exercice 2026, avec une option de décalage de deux ans.
- Enfin, les entreprises étrangères ayant une filiale européenne devront exécuter la même obligation d’ici 2029 pour l’exercice 2028.
Cela signifie qu’un échéancier clair est établi pour aider les entreprises à préparer leur conformité à la CSRD.
Impacts sur la réglementation nationale
L’introduction de la CSRD aura également des conséquences sur le cadre réglementaire national, notamment en France, qui a été précurseure en matière de reporting extra-financier avec la loi Grenelle II et la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière). Les modifications induites par la CSRD vont renforcer ces exigences existantes et élargir le nombre d’entreprises concernées par le reporting ESG, laissant présager un changement systémique en matière de transparence financière et climatique.
Conclusion sur la CSRD et son importance pour les entreprises
La CSRD marque un changement significatif dans le cadre réglementaire de l’Union européenne, encourageant les entreprises à aller au-delà de la compliance minimale envers un engagement significatif vis-à-vis de la durabilité. La directive représente une opportunité pour les entreprises de démontrer leurs efforts en matière de responsabilité sociale et environnementale, tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs, des consommateurs et des parties prenantes.
Directives sur le Rapport de Durabilité d’Entreprise (CSRD) : Entreprises concernées et échéances clés
La mise en place de la directive CSRD représente un tournant majeur dans le paysage du reporting durable en Europe. En effet, ce cadre réglementaire étendra considérablement le nombre d’entreprises concernées, passant de 11 700 à environ 50 000. Ce changement suscite de nombreuses questions concernant les nouvelles obligations auxquelles ces entreprises seront soumises.
Les grandes entreprises, ainsi que certaines PME cotées, devront se préparer à respecter ces nouvelles exigences. L’application de la CSRD sera progressive et dépendra des seuils financiers établis (bilan et chiffre d’affaires) et du nombre d’employés. Ainsi, même les entreprises qui n’étaient pas tenues de publier des rapports précédemment risquent de se retrouver dans l’obligation de le faire désormais.
Les entreprises qui sont déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) commenceront à jouer selon les nouvelles règles dès 2024, avec des déclarations à fournir en 2025. Pour les autres grandes entreprises, les déclarations seront attendues en 2026, tandis que les PME cotées devront fournir leurs rapports en 2027, avec une possibilité de décalage d’une à deux années. Les entreprises étrangères ayant une filiale en Europe seront également soumises à la CSRD, avec des déclarations à faire en 2029.
Ce cadre réglementaire ambitieux vise non seulement à renforcer la transparence des entreprises en matière d’impact environnemental, social et de gouvernance (ESG), mais aussi à harmoniser les exigences de reporting à travers toute l’Union Européenne. Les entreprises doivent dès à présent s’organiser pour répondre à ces nouvelles attentes, car les délais approchent à grand pas.
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